Loi FIRPTA
Il existe une loi aux états unis la loi FIRPTA qui oblige en cas de cession du bien à vous retenir pour une période en général de 1an 15% du montant de la vente qui ne vous serons redonnes qu’une fois prouve que vous ne devez aucun impôt au trésor publique américain.
Puis-je éviter ou réduire la retenue!
Si vous avez un remboursement ou faible gain, vous pouvez éviter ou réduire la retenue en produisant le certificat de retenue avant la disposition du bien immobilier. La retenue est conservée dans un compte auprès du « closing agent » jusqu’à ce que l’IRS réponde à la demande de retenue. Ce processus prend entre 90 et 120 jours. Le certificat doit être déposé au plus tard à la date de signature de la vente.
Y a-t’il des Exemptions ?
Oui, si le prix de vente est inférieur à $300 000 et que l’acheteur signe un affidavit d’exemption attestant qu’il occupera la propriété au moins 50% de l’année. Le vendeur est tenu de produire une déclaration de revenus fédérale l’année suivante.
